Solidarité Mayotte
Solidarité Mayotte, créée en novembre 2005, est une association sanitaire, sociale, et médicosociale. Elle a pour but d'apporter assistance, accompagnement social et soutien psychologique à tous les demandeurs d'asile ainsi qu’aux personnes vulnérables présents sur l'île de Mayotte.
_ Qu’est-ce que la demande d’asile ?
La demande d’asile vise pour le requérant, l’obtention d’une protection internationale ; le statut de réfugié (ou à défaut), la protection subsidiaire.
Demander l’asile est un droit qui prend racine dans la Convention de Genève de 1951.
En France, sur le plan juridique, la demande d’asile est encadrée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Les préfectures enregistrent les demandes et c’est l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) qui les analyse et statue sur celles-ci.
la demande d’asile ?
_ Qu’est-ce que le statut de réfugié ?
« Le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner". Convention de Genève 1951
le statut de réfugié ?
_ Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves définies par l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
la protection subsidiaire ?
