Pôle Asile

Pôle Juridique

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Juriste référent accès aux droits des étrangers à l'association Solidarité Mayotte
Chargé de faire le relais entre les intervenantes juriste au centre de rétention et l'association. Pour se faire, il a tâche d'évaluer la situation juridique des personnes étrangères qui se présente à lui.
Ainsi, il effectuera des recherches et des analyses juridiques et sera amené.e, dans ce cadre, à apporter toutes les réponses juridiques possibles en vue de la régularisation de la situation administrative des personnes.
Missions:

  • Il assure le suivi des personnes libérées du CRA par la préfecture, ou sur saisine du JLD ou du juge administratif
  • Il appuie l'équipe du CRA dans le traitement des situations des personnes retenues, notamment en saisissant le juge administratif ou le juge des libertés et de la détention. 
  • Il conseille l'ensemble de l'équipe de l'association sur les problématiques juridiques en droit des étrangers, sur l'actualité juridiques et la jurisprudence.
  • Le juriste peut être saisi pour des questions relatives à l'accès aux droits des étrangers demandeurs d'asile ou passés par le CRA: accès au logement, scolarisation des enfants...
La situation locale de Mayotte fait que les avocats ne peuvent pas accompagner les demandeurs d'asile durant l'instance devant la CNDA. 

C'est dans ces conditions que le juriste référent accès aux droits des étrangers accompagne les demandeurs déboutés  devant la CNDA.
Recours:
Lorsqu'un demandeur d'asile est débouté par l'OFPRA, il a alors un délai de 2 mois pour contester la décision de rejet auprès de la CNDA.

Le recours est étudié par un juge unique pour les procédures accélérées, et un collège de 3 juges pour les procédures normales. Comme devant toute les juridictions, le demandeur d"abouté peut être assisté d'un avocat, qu'il peut solliciter avec une demande d'aide juridictionnelle, ou par ses propres moyens.
La demande d'aide juridictionnelle doit être demandé au plus tard 15 après la notification du refus, ou être introduite au moment de l'envoi du recours, à savoir 2 mois, au plus tard, après la notification.

La situation locale de Mayotte fait que les avocats ne peuvent pas accompagner les demandeurs d'asile durant l'instance devant la CNDA. Du coup, leur rôle se limite le plus souvent à seulement représenter le demandeur.
C'est dans ces conditions que l'association Solidarité Mayotte, à travers ses éducateurs et ses juristes, accompagnent les demandeurs déboutés au cours de leur procédure devant la CNDA.

Message au service

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46 AE rue Babou Salama
Cavani Massimoni
97 600 MAMOUDZOU
Tél : 0269 64 35 12 / Fax : 0269 64 02 70

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