Solidarité Mayotte

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Des nouvelles dispositions législatives et réglementaires résultant de la loi 2015-925 relative à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015 et du décret d’application 2015-1166 du 21 septembre 2015 réaffirment l’existence en France de 3 formes de protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire et le statut d’apatride

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